Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations et services payants proposés par l'association Papa pour la vie, association loi 1901 dont le siège social est situé au 30 rue de l'Ouche Buron, 44300 Nantes, via sa plateforme en ligne (ci-après « la Plateforme »).

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

L'association propose, dans le cadre de son objet social, des services pouvant donner lieu à une contrepartie financière :

• Programmes de formation et d'accompagnement
• Ateliers, conférences et événements de sensibilisation
• Dons et contributions volontaires

L'association étant à but non lucratif, les recettes sont exclusivement affectées à la réalisation de son objet social conformément à ses statuts.

Article 3 - Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros (EUR) sur la Plateforme. L'association étant non assujettie à la TVA (sauf mention contraire), les prix affichés sont nets.

L'association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du paiement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'association ne stocke aucune donnée bancaire.

Un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur après validation de la commande.

Article 5 - Dons

Les dons effectués via la Plateforme sont des contributions volontaires. L'association pourra, dans le respect des conditions légales applicables aux organismes d'intérêt général, délivrer des reçus fiscaux permettant une réduction d'impôt conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande à : contact@dadforlife.org.

Article 7 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Les dons ne sont pas remboursables sauf erreur de paiement avérée.

Article 8 - Responsabilité

L'association s'engage à fournir les services décrits avec diligence. Les contenus et programmes proposés ont un caractère informatif et d'accompagnement ; ils ne se substituent pas à un avis juridique, médical ou psychologique professionnel.

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées pour la gestion des commandes et la communication relative aux services souscrits. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@dadforlife.org.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.